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1952030504 BE

1952030504 5 MARS 1952. - Loi modifiant la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952030504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MARS 1952. - Loi modifiant la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat

Publication: 19 mars 1952

Numéro: 1952030504

page: 1994

Dossier numéro: 1952-03-05/34

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