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1952030501 BE

1952030501 5 MARS 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951 organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952030501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 MARS 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951 organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

Publication: 12 mars 1952

Numéro: 1952030501

page: 1709

Dossier numéro: 1952-03-05/31

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