1952030101
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1952030101 1 MARS 1952. - Arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles en vue de réaliser l'équilibre linguistique au niveau le plus élevé du cadre des services extérieurs du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952030101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952030101 1 MARS 1952. - Arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles en vue de réaliser l'équilibre linguistique au niveau le plus élevé du cadre des services extérieurs du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
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1 MARS 1952. - Arrêté royal prévoyant des mesures exceptionnelles en vue de réaliser l'équilibre linguistique au niveau le plus élevé du cadre des services extérieurs du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Publication: 7 mars 1952
Numéro: 1952030101
page: 1564
Dossier numéro: 1952-03-01/31