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1952022902 BE

1952022902 29 FEVRIER 1952. - Loi modifiant la loi du 14 juin 1948 relative à l'épuration civique (abrogé par L 30-06-1961, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952022902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952022902 29 FEVRIER 1952. - Loi modifiant la loi du 14 juin 1948 relative à l'épuration civique (abrogé par L 30-06-1961, art. 3) Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 1952. - Loi modifiant la loi du 14 juin 1948 relative à l'épuration civique (abrogé par L 30-06-1961, art. 3)

Publication: 5 mars 1952

Numéro: 1952022902

page: 888888

Dossier numéro: 1952-02-29/02

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