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1952022802 BE

1952022802 28 FEVRIER 1952. - Arrêté royal - Modification à l'arrêté royal du 9 mars 1951 portant création du conseil supérieur de l'enseignement technique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952022802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952022802 28 FEVRIER 1952. - Arrêté royal - Modification à l'arrêté royal du 9 mars 1951 portant création du conseil supérieur de l'enseignement technique Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1952. - Arrêté royal - Modification à l'arrêté royal du 9 mars 1951 portant création du conseil supérieur de l'enseignement technique

Publication: 7 mars 1952

Numéro: 1952022802

page: 1565

Dossier numéro: 1952-02-28/32

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