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1952022703 BE

1952022703 27 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement d'organisation de l'Office central de crédit hypothécaire, établi par l'arrêté royal du 5 mai 1936

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952022703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement d'organisation de l'Office central de crédit hypothécaire, établi par l'arrêté royal du 5 mai 1936

Publication: 15 mars 1952

Numéro: 1952022703

page: 1898

Dossier numéro: 1952-02-27/03

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