1952022702
BE
BE
1952022702 27 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1945 déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser, pour le personnel navigant, par les employeurs affiliés à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie, modifié par les arrêtés du Régent du 19 décembre 1945 et du 23 août 1946
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952022702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952022702 27 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1945 déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser, pour le personnel navigant, par les employeurs affiliés à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie, modifié par les arrêtés du Régent du 19 décembre 1945 et du 23 août 1946
Ouvrir la source officielle
27 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 mars 1945 déterminant le mode de calcul et le taux de la cotisation à verser, pour le personnel navigant, par les employeurs affiliés à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie, modifié par les arrêtés du Régent du 19 décembre 1945 et du 23 août 1946
Publication: 13 mars 1952
Numéro: 1952022702
page: 1805
Dossier numéro: 1952-02-27/02