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1952022701 BE

1952022701 27 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 19 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la saboterie ainsi que leur rattachement à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1952022701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952022701 27 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 19 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la saboterie ainsi que leur rattachement à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

27 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 19 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la saboterie ainsi que leur rattachement à l'index-number des prix de détail

Publication: 7 mars 1952

Numéro: 1952022701

page: 888888

Dossier numéro: 1952-02-27/01

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