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1952022501 25 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire pour l'année 1951 du Ministère de la Justice et les rémunérations y afférentes.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952022501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952022501 25 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire pour l'année 1951 du Ministère de la Justice et les rémunérations y afférentes. Ouvrir la source officielle

25 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire pour l'année 1951 du Ministère de la Justice et les rémunérations y afférentes.

Publication: 5 mars 1952

Numéro: 1952022501

page: 1483

Dossier numéro: 1952-02-25/01

Erratum : Publication du 9 mars 1952, ERRATUM

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