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1952021802 BE

1952021802 18 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas du 22 juin 1950, concernant l'octroi d'indemnité de sécurité d'existence aux travailleurs de l'industrie briquetière du Pays de Waas

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952021802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952021802 18 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas du 22 juin 1950, concernant l'octroi d'indemnité de sécurité d'existence aux travailleurs de l'industrie briquetière du Pays de Waas Ouvrir la source officielle

18 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas du 22 juin 1950, concernant l'octroi d'indemnité de sécurité d'existence aux travailleurs de l'industrie briquetière du Pays de Waas

Publication: 7 mars 1952

Numéro: 1952021802

page: 888888

Dossier numéro: 1952-02-18/31

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