1952021603
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1952021603 16 FEVRIER 1952. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés, pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952021603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952021603 16 FEVRIER 1952. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés, pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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16 FEVRIER 1952. - Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés, pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 23 février 1952
Numéro: 1952021603
page: 1195
Dossier numéro: 1952-02-16/03