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1952021506 BE

1952021506 15 FEVRIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL portant le règlement pour les militaires en congé illimité.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952021506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952021506 15 FEVRIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL portant le règlement pour les militaires en congé illimité. Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL portant le règlement pour les militaires en congé illimité.

Publication: 8 mars 1952

Numéro: 1952021506

page: 1607

Dossier numéro: 1952-02-15/06

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