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1952021504 BE

1952021504 15 FEVRIER 1952. - LOI portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Grèce et de la Turquie, signé à Londres le 17 octobre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952021504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 FEVRIER 1952. - LOI portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Grèce et de la Turquie, signé à Londres le 17 octobre 1951

Publication: 8 mars 1952

Numéro: 1952021504

page: 1602

Dossier numéro: 1952-02-15/04

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