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1952021502 BE

1952021502 15 FEVRIER 1952. - Loi modifiant le paragraphe 2 de l'article 49 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952021502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 FEVRIER 1952. - Loi modifiant le paragraphe 2 de l'article 49 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Publication: 18 février 1952

Numéro: 1952021502

page: 888888

Dossier numéro: 1952-02-15/02

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