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1952021402 BE

1952021402 14 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel portant interdiction de l'importation de fumier en provenance de Pays-Bas.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952021402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952021402 14 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel portant interdiction de l'importation de fumier en provenance de Pays-Bas. Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel portant interdiction de l'importation de fumier en provenance de Pays-Bas.

Publication: 18 février 1952

Numéro: 1952021402

page: 888888

Dossier numéro: 1952-02-14/02

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