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1952021401 BE

1952021401 14 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1952 au 31 mars 1952 (arrêté n° 14)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952021401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952021401 14 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1952 au 31 mars 1952 (arrêté n° 14) Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1952 au 31 mars 1952 (arrêté n° 14)

Publication: 12 mars 1952

Numéro: 1952021401

page: 1713

Dossier numéro: 1952-02-14/01

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