Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952021303 BE

1952021303 13 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale, applicables pour la période du 1er janvier 1952 au 30 juin 1952 (arrêté n° 18)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952021303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952021303 13 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale, applicables pour la période du 1er janvier 1952 au 30 juin 1952 (arrêté n° 18) Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale, applicables pour la période du 1er janvier 1952 au 30 juin 1952 (arrêté n° 18)

Publication: 12 mars 1952

Numéro: 1952021303

page: 1712

Dossier numéro: 1952-02-13/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →