1952021302
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1952021302 13 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums dans le commerce de charbon d'Anvers et des communes environnantes, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952021302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952021302 13 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums dans le commerce de charbon d'Anvers et des communes environnantes, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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13 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation des salaires minimums dans le commerce de charbon d'Anvers et des communes environnantes, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 22 février 1952
Numéro: 1952021302
page: 888888
Dossier numéro: 1952-02-13/02