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1952021301 BE

1952021301 13 FEVRIER 1952. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de chevrons de front et de rentes y attachées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952021301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1952. - Loi fixant un délai de forclusion pour l'introduction de demandes ou propositions relatives à l'octroi de chevrons de front et de rentes y attachées

Publication: 18 février 1952

Numéro: 1952021301

page: 1046

Dossier numéro: 1952-02-13/01

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