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1952021201 12 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant provisoirement la cotisation affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fond des mines de houille (abrogé par AR 08-04-1952, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952021201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952021201 12 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant provisoirement la cotisation affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fond des mines de houille (abrogé par AR 08-04-1952, art. 3) Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant provisoirement la cotisation affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fond des mines de houille (abrogé par AR 08-04-1952, art. 3)

Publication: 20 février 1952

Numéro: 1952021201

page: 1091

Dossier numéro: 1952-02-12/01

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