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1952020701 BE

1952020701 7 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel portant institution au Ministère de l'Intérieur de chambres de recours à l'usage des agents de gouvernements provinciaux.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952020701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952020701 7 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel portant institution au Ministère de l'Intérieur de chambres de recours à l'usage des agents de gouvernements provinciaux. Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel portant institution au Ministère de l'Intérieur de chambres de recours à l'usage des agents de gouvernements provinciaux.

Publication: 18 février 1952

Numéro: 1952020701

page: 1062

Dossier numéro: 1952-02-07/01

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