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1952020550 5 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951 organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952020550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951 organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

Publication: 15 février 1952

Numéro: 1952020550

page: 888888

Dossier numéro: 1952-02-05/04

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