1952020503
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1952020503 5 FEVRIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944 portant réglementation de la production, de la distribution et de la consommation du gaz, tel qu'il a été modifie ultérieurement.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952020503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952020503 5 FEVRIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944 portant réglementation de la production, de la distribution et de la consommation du gaz, tel qu'il a été modifie ultérieurement.
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5 FEVRIER 1952. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944 portant réglementation de la production, de la distribution et de la consommation du gaz, tel qu'il a été modifie ultérieurement.
Publication: 7 février 1952
Numéro: 1952020503
page: 888888
Dossier numéro: 1952-02-05/03