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1952020502 BE

1952020502 5 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, concernant la fixation du salaire horaire minimum dans les entreprises horticoles ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952020502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952020502 5 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, concernant la fixation du salaire horaire minimum dans les entreprises horticoles ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 20 septembre 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, concernant la fixation du salaire horaire minimum dans les entreprises horticoles ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail

Publication: 22 février 1952

Numéro: 1952020502

page: 888888

Dossier numéro: 1952-02-05/02

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