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1952020501 BE

1952020501 5 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 8 août 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, concernant la fixation du salaire horaire minimum dans les entreprises agricoles ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952020501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952020501 5 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 8 août 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, concernant la fixation du salaire horaire minimum dans les entreprises agricoles ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

5 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 8 août 1951 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, concernant la fixation du salaire horaire minimum dans les entreprises agricoles ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail

Publication: 22 février 1952

Numéro: 1952020501

page: 888888

Dossier numéro: 1952-02-05/01

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