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1952020402 BE

1952020402 4 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Hasselt

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952020402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Hasselt

Publication: 22 février 1952

Numéro: 1952020402

page: 1138

Dossier numéro: 1952-02-04/02

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