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1952020401 BE

1952020401 4 FEVRIER 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et de remboursement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952020401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952020401 4 FEVRIER 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et de remboursement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1952. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et de remboursement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

Publication: 17 février 1952

Numéro: 1952020401

page: 888888

Dossier numéro: 1952-02-04/01

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