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1952020203 BE

1952020203 2 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1950, relatif à la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 7 mars 1951.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952020203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952020203 2 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1950, relatif à la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 7 mars 1951. Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1950, relatif à la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 7 mars 1951.

Publication: 10 février 1952

Numéro: 1952020203

page: 888888

Dossier numéro: 1952-02-02/03

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