Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952020201 BE

1952020201 2 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie et articles de voyage ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952020201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952020201 2 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie et articles de voyage ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie et articles de voyage ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

Publication: 22 février 1952

Numéro: 1952020201

page: 888888

Dossier numéro: 1952-02-02/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →