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1952013109 BE

1952013109 31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 23 mai 1950 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel concernant le rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail, dans les briqueteries de la région du Rupel.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952013109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952013109 31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 23 mai 1950 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel concernant le rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail, dans les briqueteries de la région du Rupel. Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 23 mai 1950 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la région du Rupel concernant le rattachement des salaires minimums à l'index-number des prix de détail, dans les briqueteries de la région du Rupel.

Publication: 9 février 1952

Numéro: 1952013109

page: 888888

Dossier numéro: 1952-01-31/09

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