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1952013108 BE

1952013108 31 JANVIER 1952. - Arrêté royal relatif à la formation des listes des jures de cours d'assises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952013108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952013108 31 JANVIER 1952. - Arrêté royal relatif à la formation des listes des jures de cours d'assises Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal relatif à la formation des listes des jures de cours d'assises

Publication: 1 mars 1952

Numéro: 1952013108

page: 888888

Dossier numéro: 1952-01-31/08

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