1952013107
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1952013107 31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 30 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la classification des travailleurs et travailleuses de la pâtisserie artisanale, la fixation des salaires minimums de ces travailleurs et travailleuses, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail ainsi que l'octroi d'une indemnité de lessivage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952013107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952013107 31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 30 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la classification des travailleurs et travailleuses de la pâtisserie artisanale, la fixation des salaires minimums de ces travailleurs et travailleuses, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail ainsi que l'octroi d'une indemnité de lessivage
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31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 30 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la classification des travailleurs et travailleuses de la pâtisserie artisanale, la fixation des salaires minimums de ces travailleurs et travailleuses, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail ainsi que l'octroi d'une indemnité de lessivage
Publication: 22 février 1952
Numéro: 1952013107
page: 888888
Dossier numéro: 1952-01-31/07