1952013104
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1952013104 31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 5 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant la fixation de salaires minimums dans la navigation intérieure, - transport de marchandises, - leur rattachement à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'un jour de repos hebdomadaire au personnel navigant à l'étranger
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952013104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952013104 31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 5 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant la fixation de salaires minimums dans la navigation intérieure, - transport de marchandises, - leur rattachement à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'un jour de repos hebdomadaire au personnel navigant à l'étranger
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31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 5 octobre 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant la fixation de salaires minimums dans la navigation intérieure, - transport de marchandises, - leur rattachement à l'index-number des prix de détail et l'octroi d'un jour de repos hebdomadaire au personnel navigant à l'étranger
Publication: 16 février 1952
Numéro: 1952013104
page: 888888
Dossier numéro: 1952-01-31/04