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1952013103 BE

1952013103 31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie textile en date du 9 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952013103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952013103 31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie textile en date du 9 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951 Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'Industrie textile en date du 9 mars 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 11 février 1952

Numéro: 1952013103

page: 888888

Dossier numéro: 1952-01-31/03

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