1952012805
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1952012805 28 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952012805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952012805 28 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
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28 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
Publication: 18 février 1952
Numéro: 1952012805
page: 888888
Dossier numéro: 1952-01-28/05