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1952012803 BE

1952012803 28 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952012803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952012803 28 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4) Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)

Publication: 2 février 1952

Numéro: 1952012803

page: 888888

Dossier numéro: 1952-01-28/03

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