1952012601 26 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir pour la délivrance, aux membres des forces belges en Allemagne occupée et du personnel attaché à ces forces, d'autorisations de porter ou de détenir des armes de défense.

Texte

Article1. Article unique. Délégation est donnée au chef de la Direction supérieure du Renseignement et de l'Historique, dépendant de l'état-major général, pour délivrer, aux membres des forces belges en Allemagne occupée et du personnel attaché à ces forces, des autorisations de porter ou de détenir des armes de défense.

Préambule

Le Ministre de la Défense Nationale,

Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1912, n° 1152, autorisant le Ministre de la Guerre à déléguer à certaines autorités de son département, une partie des pouvoirs qui lui sont confiés;

Vu l'arrêté royal du 7 février 1927, n° 22442, article 14, qui permet au Ministre de la Défense Nationale de déléguer aux chefs des organismes et services de son département et à certains de leurs sous-ordres une partie des pouvoirs qui lui sont confiés;

Vu l'article 1er de l'arrêté-loi du 12 septembre 1944 modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions;

Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1951, n° 3901 réglant les conditions de l'octroi, de l'usage et du retrait des autorisations de porter ou de détenir des armes de défense délivrées aux membres des forces belges en Allemagne occupée;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1947, n° 843, relatif aux délégations de pouvoirs et les arrêtés ministériels qui l'ont modifié;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, article 2, alinéa 2, et vu l'urgence,

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