1952012405
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1952012405 24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 10 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure, - services de remorquage de la navigation intérieure, - ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952012405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952012405 24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 10 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure, - services de remorquage de la navigation intérieure, - ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 10 avril 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie relatives à la fixation des salaires minimums dans la navigation intérieure, - services de remorquage de la navigation intérieure, - ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 3 février 1952
Numéro: 1952012405
page: 888888
Dossier numéro: 1952-01-24/05