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1952012404 BE

1952012404 24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 9 février 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la province de Brabant, concernant la fixation de salaires minimums dans les briqueteries de la province de Brabant, et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952012404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952012404 24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 9 février 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la province de Brabant, concernant la fixation de salaires minimums dans les briqueteries de la province de Brabant, et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 9 février 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la province de Brabant, concernant la fixation de salaires minimums dans les briqueteries de la province de Brabant, et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

Publication: 3 février 1952

Numéro: 1952012404

page: 888888

Dossier numéro: 1952-01-24/04

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