1952012403
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1952012403 24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 14 décembre 1950 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis concernant la fixation de salaires minimums et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952012403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952012403 24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 14 décembre 1950 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis concernant la fixation de salaires minimums et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
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24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 14 décembre 1950 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis concernant la fixation de salaires minimums et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 3 février 1952
Numéro: 1952012403
page: 888888
Dossier numéro: 1952-01-24/03