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1952012203 BE

1952012203 22 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire en date du 30 octobre 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952012203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire en date du 30 octobre 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

Publication: 1 février 1952

Numéro: 1952012203

page: 888888

Dossier numéro: 1952-01-22/03

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