1952012201 22 JANVIER 1952. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 41, alinéa 2, e, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14 , art. 46, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 27-12-2018)

Pour l'application des articles 41 et 77 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifiées par la loi du 27 mars 1951, doivent être considéré comme :1° Appel normal sous les armes, le service actif imposé aux miliciens par l'article 67, § 1er, de la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service;2° Rappel normal sous les armes, les rappels ordinaires prévus à l'article 68, 1°, de la même loi;(3° Appel ou rappel normal sous les armes pour les officiers de réserve, les périodes d'activité de service prévues à l'article 4, § 1er, 1° et 2°, et § 3, de la loi du 18 avril 1905, déterminant l'état et la position des officiers de réserve, modifié par la loi du 14 juillet 1951;) <AR 29-12-1952, art. 1>(4° appel ou rappel normal sous les armes, pour les membres du personnel non permanent de la Garde territoriale antiaérienne, l'exercice d'ensemble visé par l'article 29 de l'arrêté royal du 20 mai 1939 portant organisation générale de la défense active du territoire contre les attaques aériennes et créant la Garde territoriale antiaérienne, y compris les jours passés au Centre de recrutement et de sélection.) <AR 04-07-1956, art. 1>

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

<AR 29-12-1952, art. 2> Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et sort ses effets le 1er avril 1951.

Préambule

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifiées par la loi du 27 mars 1951, notamment sur l'article 41, alinéa 2, e;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Intérieures, de Notre Ministre de la Défense Nationale et de Notre Ministre du Travail et de Sécurité Sociale;

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 29-11-2018 publié le 27-12-2018

Article modifié : ABROGATION