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1952012102 BE

1952012102 21 JANVIER 1952. - Arrêté royal transférant à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles les attributions du service général de contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles (S.G.C.)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952012102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952012102 21 JANVIER 1952. - Arrêté royal transférant à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles les attributions du service général de contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles (S.G.C.) Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1952. - Arrêté royal transférant à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles les attributions du service général de contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles (S.G.C.)

Publication: 26 janvier 1952

Numéro: 1952012102

page: 553

Dossier numéro: 1952-01-21/30

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