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1952011808 BE

1952011808 18 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des changes (abrogé par AM 22-03-1952, art. 7)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952011808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des changes (abrogé par AM 22-03-1952, art. 7)

Publication: 20 janvier 1952

Numéro: 1952011808

page: 888888

Dossier numéro: 1952-01-18/08

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