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1952011102 BE

1952011102 11 JANVIER 1952. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation des timbres fiscaux adhésifs des taux supérieurs à 20 francs émis en exécution de l'arrêté du Régent du 17 août 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952011102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952011102 11 JANVIER 1952. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation des timbres fiscaux adhésifs des taux supérieurs à 20 francs émis en exécution de l'arrêté du Régent du 17 août 1948 Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 1952. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation des timbres fiscaux adhésifs des taux supérieurs à 20 francs émis en exécution de l'arrêté du Régent du 17 août 1948

Publication: 3 février 1952

Numéro: 1952011102

page: 731

Dossier numéro: 1952-01-11/02

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