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1952010831 BE

1952010831 8 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952010831 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952010831 8 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure. Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 1952. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure.

Publication: 12 janvier 1952

Numéro: 1952010831

page: 888888

Dossier numéro: 1952-01-08/38

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