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1952010807 BE

1952010807 8 JANVIER 1952. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 13 juillet 1951 relative à l'octroi de subventions aux établissements d'enseignement moyen libre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952010807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JANVIER 1952. - Arrêté royal réglant l'exécution de la loi du 13 juillet 1951 relative à l'octroi de subventions aux établissements d'enseignement moyen libre

Publication: 9 mars 1952

Numéro: 1952010807

page: 1640

Dossier numéro: 1952-01-08/37

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