1952010806
BE
BE
1952010806 8 JANVIER 1952. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Hasselt, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952010806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952010806 8 JANVIER 1952. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Hasselt, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes
Ouvrir la source officielle
8 JANVIER 1952. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Hasselt, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948, déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes
Publication: 24 février 1952
Numéro: 1952010806
page: 1229
Dossier numéro: 1952-01-08/36