1952010805
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1952010805 8 JANVIER 1952. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Fontaine-l'Evêque, Gosselies, Ransart, Trazegnies, Vaux-sous-Chèvremont, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952010805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952010805 8 JANVIER 1952. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Fontaine-l'Evêque, Gosselies, Ransart, Trazegnies, Vaux-sous-Chèvremont, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes
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8 JANVIER 1952. - Arrêté royal portant, pour les habitations situées à Fontaine-l'Evêque, Gosselies, Ransart, Trazegnies, Vaux-sous-Chèvremont, des dispositions dérogatoires à l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes
Publication: 24 février 1952
Numéro: 1952010805
page: 1228
Dossier numéro: 1952-01-08/35