Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952010804 BE

1952010804 8 JANVIER 1952. - Arrêté royal prolongeant la durée de la mission de la commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952010804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952010804 8 JANVIER 1952. - Arrêté royal prolongeant la durée de la mission de la commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 1952. - Arrêté royal prolongeant la durée de la mission de la commission mixte d'enquête sur le fonctionnement des services de l'Etat et des institutions paraétatiques

Publication: 2 février 1952

Numéro: 1952010804

page: 888888

Dossier numéro: 1952-01-08/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →